Garages Automobiles Suisse

Conditions générales d'utilisation et de vente du site internet

garage-automobile.ch.

Les présentes « conditions générales d'utilisation et de vente » encadrent juridiquement l'utilisation du site garage-automobile.ch ainsi que l'ensemble de ses services.

Ces conditions s'appliquent entre :

EDITEUR DU SITE : l'éditeur responsable du site internet garage-automobile.ch
ANNONCEUR : Toute personne morale ou indépendant enregistré sur garage-automobile.ch
UTILISATEUR : Toute personne physique ou morale accédant au site

1. Acceptation des conditions

UTILISATEURS & ANNONCEURS acceptent les présentes conditions d'utilisation dès leur accès sur le site internet garage-automobile.ch.

Les ANNONCEURS confirment leur statut de personnes morales ou d'indépendants au moment de leur inscription / commande d'abonnement (formulaire).

Garage-automobile.ch PROPOSE SES SERVICES AUX PERSONNES MORALES ET INDEPENDANTS RECONNUS PAR LE DROIT SUISSE (S.A, S.a.r.l, Raison individuelle, etc.) ET DONT LES ACTIVITES LIEES A L'AUTOMOBILE SONT ETABLIES EN SUISSE.

LES INSCRIPTION CONTRAIRES AUX PRESENTES CONDITIONS SERONT CONSIDEREES NULLES ET NON AVENUES. ENTRAINANT LA SUPPRESSION SANS DEDOMMAGEMENT DE L'ABONNEMENT EN COURS.

2. Modification des conditions générales

Garage-automobile.ch se réserve le droit de modifier ses conditions générales. Sauf motif juridique requis de par la loi, les conditions générales et tarifs applicables sont ceux qui étaient en vigueur au moment de la conclusion de l'abonnement en cours. Ce jusqu'à l'échéance de l'abonnement concerné.

3. Services et modifications

L'EDITEUR peut sans préavis modifier, suspendre ou interrompre temporairement ses services.

4. Responsabilités de l'EDITEUR

A. Garage-automobile.ch peut modifier sans préavis les fonctionnalités de sa plateforme.
B. L'EDITEUR ne peut garantir l'exactitude des informations fournies par les ANNONCEURS. Ceuc-ci sont entièrement responsables des informations qu’ils transmettent lors de leur enregistrement en vue d’être publiés sur le site garage-automobile.ch.
C. Aucune garantie ne peut être apportée par garage-automobile.ch contre les éventuels dommages causés ou défauts de prestations des ANNONCEURS.
D. UTILISATEURS et ANNONCEURS effectuent leurs prises de contact en toute connaissance de cause (4B, 4C).
E. L'EDITEUR ne peut garantir l'absence d'indisponibilités temporaires de la plateforme.
F. Bien que l'EDITEUR mette en œuvre l'ensemble des moyens techniques nécessaires à l'optimisation de la sécurité ainsi que de la confidentialité des données, aucun dédommagement ne saurait être demandé à ce titre.
G. Le site internet est fourni "TEL QUEL" sans garantie, UTILISATEURS et ANNONCEURS renoncent implicitement de par leur utilisation et inscription à toute demande d'indemnisation envers garage-automobile.ch. Sont compris manque à gagner ou tout autre forme de demande pécunière.
H. L'EDITEUR ne peut garantir la véracité des contenus de sites externes vers lesquels le site peut renvoyer.

5. Force majeure

Aucune demande de dédommagement ne sera acceptée en cas d'inexécution ou retard dans l'exécution des obligations de garage-automobile.ch lorsque cela résulte d'un fait indépendant de sa volonté.

6. Responsabilités de l'ANNONCEUR et de l'UTILISATEUR

ANNONCEURS ET UTILISATEURS reconnaissent qu'ils sont responsables des informations qu'ils publient ou utilisent sur garage-automobile.ch. Tout usage de garage-automobile.ch qui viserait à extraire les données sans accord préalable, nuire directement ou indirectement à l'image du site donnera lieu à des poursuites judiciaires.

7. Résiliation d'abonnement et suspension de compte

Les ANNONCEUR peuvent résilier leurs abonnements annuels par le simple fait de ne pas renouveler de leur abonnement. Aucune prolongation de contrat automoatique n'étant appliquée.

Lors d'un non renouvellement, le ou les profils actifs concernés sont désactivés, puis supprimés après 3 mois.

8. Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus du site garage-automobile.ch sont protégés par le droit suisse et international. ANNONCEURS ET UTILISATEURS reconnaissent l'obligation d'obtenir l'autorisation de l'EDITEUR lors de toute reproduction (partielle ou complète), du site garage-automobile.ch.

9. Protection des données

L'EDITEUR s'engage à utiliser les données des ANNONCEURS/UTILISATEURS dans le seul but de fournir, promouvoir ou améliorer sa gamme de services avec ses différents partenaires (liste non exhaustive : hébergeur, plateformes publicitaires, réseaux sociaux, sites internet).

10. Liens hypertextes

Les liens hypertextes vers des sites externes ne peuvent être vérifiés dans leur ensemble, la responsabilité de garage-automobile.ch ne saurait être engagée à ce titre. En particulier lorsque les informations affichées proviennent des ANNONCEURS.

11. Clause de non-sollicitation

UTILISATEURS et ANNONCEURS s'engagent à ne pas solliciter les employés ou partenaires de l'EDITEUR pour développer des services similaires à ceux proposés par garage-automobile.ch sous peine de dédommagement.

12. Indemnisation

Qu'il s'agisse d'une violation du droit suisse, européen, internatonal ou des présentes conditions générales, UTILISATEURS et ANNONCEURS s'engagent à indemniser les frais engagés et à dégager l'EDITEUR de toute responsabilité contre les réclamation qui résulteraient de leur actions contraires au droit.

13. Nullité partielle

Si l'une des présentes disposition devait s'avérer contraire au droit, les autres restent entièrement applicables.

14. Médiation

En cas de litige, les parties s'engagent à trouver une solution amiable avant d'ester en justice, sous peine de remboursement de la totalité des frais engagés par garage-automobile.ch.

15. Limitation de responsabilité

En cas de dommage, la responsabilité de l'EDITEUR ne pourra excéder la somme versées par l'ANNONCEUR au cours des six mois qui ont précédé le fait générateur de responsabilité. Toute class action (action en masse) est nulle et non avenue.

16. Droit applicable et for juridique

Le droit suisse est applicable. Le for juridique est au siège de l'EDITEUR dans le canton de Genève.

17. Contact

Pour toute demande d'information, veuillez nous contacter via l'adresse ci-dessous :

https://www.garage-automobile.ch/contact